Circulaire ministérielle du 6 mai 1995

Résumé en 10 points :

1.     Le service public hospitalier est accessible à tous et en particulier aux personnes les plus démunies. Il est adapté aux personnes handicapées.
2.     Les établissements de santé garantissent la qualité des traitements, des soins et de l'accueil. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur.
3.     L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. Le patient participe aux choix thérapeutiques qui le concernent.
4.     Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient.
5.     Un consentement spécifique est prévu, notamment pour les patients participant à une recherche biomédicale, pour le don et l' utilisation des éléments et produits du   corps humain et pour les actes de dépistage.
6.     Le patient hospitalisé peut, à tout moment, quitter l' établissement, sauf exceptions prévues par la loi, après avoir été informé des risques éventuels qu'il encourt.
7.     La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité doit être préservée ainsi que sa tranquillité.
8.     Le respect de la vie privée est garanti à tout patient hospitalisé, ainsi que la confidentialité des informations personnelles, médicales et sociales qui le concernent.
9.     Le patient a accès aux informations contenues dans son dossier, notamment d' ordre médical par l' intermédiaire d' un praticien qu' il choisit librement. Ce point devrait être prochainement modifié afin de prendre en compte les dispositions de la loi 2002-303 du 4 mars 2002, relative au droit des malades et à la qualité du système de santé.
10.     Le patient hospitalisé exprime ses observations sur les soins et l' accueil et dispose du droit de demander réparation des préjudices qu' il estimerait avoir subis.