L'Invalidité permet de bénéficier d'une pension en compensation de la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail ou de gain due à la maladie ou à un accident non professionnel.
Cette pension ne peut être attribuée qu'à l'assuré.

REMARQUE : pour les patients mis en invalidité à la suite d'une affection de longue durée, tous les médicaments sont remboursés à 100% à condition qu'ils soient en rapport avec leur ALD 30.

Conditions pour en bénéficier

Conditions d'âge :

•     Etre âgé de moins de 60 ans.

Conditions administratives :

•     Etre immatriculé depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois au cours duquel est survenue:
•     l'interruption de travail suivie d'invalidité, la constatation médicale de l'état d'invalidité en cas d'usure prématurée de l'organisme.
•     Justifier de cotisations sur des rémunérations au moins égales à celles dues sur 2030 fois le SMIC horaire pendant les 12 mois civils précédents dont 1015 fois le SMIC horaire au cours des six 1ers mois,
•     Ou bien avoir fait au moins 800 h de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant la date d'arrêt, dont 200 h dans les trois 1ers mois.

Conditions médicales :

•     Présenter une invalidité réduisant d'au moins 2/3 la capacité de travail

Procédure

La mise en invalidité peut être proposée par votre caisse d'assurance maladie.
Mais il est possible de la solliciter personnellement.

Bases de calcul de l'invalidité

La pension d'invalidité est calculée sur le salaire annuel moyen déterminé à partir du salaire soumis à cotisations des 10 meilleures années dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Le montant varie selon la catégorie dans laquelle vous êtes classé .

Différentes catégories d'invalidité

•     1ère catégorie : le patient peut exercer une activité rémunérée. La pension est égale à 30% du salaire annuel moyen des 10 meilleures années
  (mini: 262 € / maxi: 865 €).
•     2ème catégorie : le patient ne peut pas exercer d'activité professionnelle. La pension est égale à 50% du salaire annuel moyen des 10 meilleures années
  (mini: 262 € / maxi: 1 442 €).
•     3ème catégorie : le patient a besoin d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne. La pension est égale à celle de la 2ème catégorie à laquelle s'ajoute la majoration pour tierce personnne.
  Montant de la majoration forfaitaire pour tierce personne : 1 029 €/mois.

Durée de versement de l'invalidité

Une pension d'invalidité est toujours attribuée à titre temporaire. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée pour des raisons d'ordre médical ou administratif.

En cas de décès du titulaire de la pension d'invalidité, le conjoint, lui même invalide, peut bénéficier sous certaines conditions, d'une pension d'invalidité de veuf ou de veuve.

A noter :
La pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu

Allocation supplémentaire

En complément de la pension d'invalidité, si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Plafond de ressources à ne pas dépasser :

•     7 859 € si vous vivez seul
•     13 765 € si vous vivez en couple

Le montant maximum versé est de :

•     4 439,98 € pour une personne seule.
•     7 326,65 € si les 2 conjoints en bénéficient

La demande se fait auprès de votre caisse d'assurance maladie