La fin de vie : accompagnement et aides

Afin de permettre un soutien physique, moral et parfois financier, au patient en fin de vie et à son entourage, plusieurs dispositifs peuvent être mis en place sous certaines conditions.

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié dont un ascendant, descendant ou toute personne partageant son domicile et souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, d’être légalement libéré de ses obligations professionnelles pour une durée déterminée

Conditions d’attribution

Le salarié doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins 15 jours avant le début de son congé.

Il doit y joindre un certificat médical attestant que la personne assistée souffre bien d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

Durée

Le congé peut débuter immédiatement si le médecin constate l’urgence absolue.

Ce congé est d’une durée maximale de trois mois, renouvelable 1 fois.

Il prend donc fin :

  • Soit à l’expiration de cette période.
  • Soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée.
  • Soit à une date antérieure en respectant le délai de prévenance d’au moins 3 jours.

Reprise de l’activité

À son retour le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente.

À savoir : Ce congé est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Il n’est pas rémunéré par l’employeur qui l’attribue.

Allocation d’accompagnement de fin de vie

Cette allocation permet à un proche d’accompagner à domicile une personne en fin de vie.

Elle est versée pour une durée maximale de 3 semaines

Pour y prétendre, il faut :

  • Bénéficier d’un congé de solidarité familiale
  • soit avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle

L’allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, pour un même patient, pour une durée maximale de 21 jours

Le montant de cette allocation sera fixé prochainement par décret.

La prestation aux frais de garde-malade en fin de vie

La CPAM de Paris participe au financement des dépenses liées au maintien à domicile (gardes-malades) des personnes en fin de vie lorsqu’elles sont prises en charge par :

  • Un service d’hospitalisation à domicile
  • Une équipe mobile de soins palliatifs
  • Un réseau spécialisé en soins palliatifs

Conditions générales

La prestation concerne les personnes en stade terminal de leur maladie à l’exclusion des personnes âgées ne présentant pas de pathologie clairement définie.

Conditions d’attribution

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut :

  • Être assuré social ou ayant droit
  • Être affilié au régime général de la sécurité sociale et ouvrir droit aux prestations en nature de l’assurance maladie
  • Dépendre de la CPAM de Paris
  • Répondre à des conditions de ressources (selon barème)

Montant de la participation de la CPAM

Pour les ressources inférieures à 20 000 €/an pour une personne seule et à
33 000 €/an pour un couple, la participation maximum de la CPAM s’élève à
2655 € /mois, renouvelable 1 fois.
La participation laissée à la charge de la famille correspond à 10 % de la dépense engagée dans la limite du plafond mensuel des ressources

Pour des ressources de 20 000 à 30 000 € par an pour une personne seule et de 33 000 à 40 000 € par an pour un couple, la participation maximum de la CPAM s’élève à
2265 € /mois, renouvelable 1 fois.
La participation laissée à la charge de la famille correspond à 15 % de la dépense engagée dans la limite du plafond mensuel des ressources.

Majoration du plafond de 3600 €/an par personne sans ressource, à charge effective du bénéficiaire.

Base de calcul des ressources

Dernier avis d’imposition (revenu fiscal de référence) déduction faite du loyer, des charges locatives ou des frais d’accession à la propriété.

Sur les 3 derniers bulletins de salaire, en cas de changement de situation récente du fait de la maladie de l’intéressé.

Procédure à suivre

Les demandes doivent être adressées aux associations prestataires de gardes-malades ayant passé une convention avec la CPAM de Paris.

Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas une consultation avec votre médecin. Pour toute question sur votre situation, adressez-vous au secrétariat de votre oncologue radiothérapeute ou à l'accueil de la consultation.