Droit social : ouverture des droits et prise en charge

Afin d’entreprendre vos soins plus sereinement, il est conseillé de vérifier vos ouvertures de droit, la mise en place du 100 %, l’accessibilité à une couverture maladie pour ceux qui n’en ont pas.

L'Aide Médicale d'État (AME)

L’AME permet de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France (Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020).

Les personnes qui demandent l’AME sont soumises à des conditions d’identité, de résidence et de ressources (article 4 du décret n° 2005-860 du 28/07/2005) :

CONDITIONS À REMPLIR

Les conditions de résidence en France :

  • Être étranger en situation irrégulière, résidant en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois. Le demandeur doit se trouver en situation irrégulière pendant toute la durée de ce délai de 3 mois
  • Émettre le souhait de s’établir de manière définitive sur le territoire français
  • Il n’est plus possible d’obtenir l’AME dès la fin de validité d’un droit au séjour

Les conditions de ressources :

  • Le plafond de ressources ne doit pas dépasser les 752 €/mois pour une personne seule. Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 derniers mois précédant le mois de dépôt de la demande en France ou à l’étranger
  • Le demandeur, s’il ne dispose d’aucun document pouvant attester de ses revenus, peut établir une déclaration sur l’honneur, précisant le montant de ses ressources au cours des 12 mois précédant la demande

BÉNÉFICIAIRES

L’AME prend en charge le demandeur ainsi que ses ayants droit à condition qu’ils remplissent les conditions de résidence en France.

Les ayants droit sont le conjoint ou concubin, les enfants à charge sans activité, les ascendants et descendants vivant sous le même toit et à la charge totale et effective du demandeur.

Cas particulier des personnes handicapées : Le dossier doit être rempli et signé par le demandeur. Si celui-ci se retrouve dans l’incapacité physique ou mentale de le constituer lui-même, la demande peut être faite par un tiers ou le directeur de l’hôpital.

NOTIFICATION D’AME

En cas d’accord : Le demandeur reçoit un titre d’admission valable 1 an à compter de la date de dépôt de la demande. Les caisses d’assurance maladie ne délivrent pas de carte vitale. L’AME permet d’obtenir la dispense d’avance des frais. Le renouvellement de l’AME n’est pas automatique. Deux mois avant la date d’expiration, vous devez déposer une nouvelle demande auprès de votre caisse d’assurance maladie.

En cas de rejet : Le demandeur peut formuler un recours devant la commission départementale d’aide sociale ou auprès de votre CPAM dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

La Protection Universelle Maladie (PUMa) et la Complémentaire santé solidaire (C2S)

Couverture de base

La protection universelle maladie (PUMa, ex-CMU) est la couverture de base. La PUMA garantit la prise en charge des frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

Bénéficiaires

Toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière.

Important

Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n’y a plus besoin d’être rattaché à un assuré ouvrant droit.

Un étranger non européen doit posséder un titre ou document attestant la régularité de sa situation pour pouvoir bénéficier de la PUMA.

Comment faire la demande

Les personnes qui résident en France de manière stable et régulière mais qui ne travaillent pas, doivent remplir un formulaire et le transmettre à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) rattachée à leur domicile.

Dans le cas de ressources supérieures de 20 % par rapport au plafond fixé pour l’attribution de la PUMA, vous pouvez bénéficier d’une aide financière à l’acquisition d’une mutuelle.

Couverture complémentaire

C’est la complémentaire santé solidaire, (C2S, ex-CMU-C). La complémentaire santé solidaire remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). C’est une aide qui rembourse la part complémentaire des dépenses de santé qui ne sont pas couvertes par l’Assurance Maladie pour des personnes avec de faibles ressources. La C2S vous permet aussi le remboursement du forfait journalier en cas d’hospitalisation.

La C2S est gratuite pour un plafond de ressources annuel inférieur à :

  • 9032 € pour une personne seule
  • 13 548 € pour 2 personnes
  • 16 258 € pour 3 personnes
  • 18 967 € pour 4 personnes
  • Dans le cas de ressources supérieures au plafond, vous êtes redevable d’une cotisation proportionnelle aux revenus

Si vous bénéficiez de l’aide personnalisée, si vous êtes propriétaire, ou si vous êtes logé gratuitement, cet avantage est évalué et pris en compte dans vos ressources sous la forme d’un forfait soit 50 €/mois par personne seule et 88 €/mois pour 2 personnes.

Conditions d’obtention :

  • Ne pas être couvert par un régime d’assurance maladie
  • Justifier de sa résidence en France de façon stable et régulière depuis plus de 3 mois (sauf cas particuliers)
  • Remplir le formulaire et le déposer dans le centre de sécurité sociale le plus proche du domicile

Il faut compter plus d’un mois avant de recevoir l’attestation d’affiliation. Cette attestation accompagnée de la carte vitale permet de faire valoir vos droits à la couverture maladie universelle auprès des pharmaciens, laboratoires etc…

Les droits à la protection complémentaire sont réexaminés chaque année.

Il est important de savoir que la C2S débute le 1er du mois suivant la date de dépôt de la demande.

Le renouvellement de la C2S n’est pas automatique.

Pensez à mettre à jour votre carte vitale pour faire valoir vos droits.

La prise en charge à 100 %

Définition

Certaines affections de longue durée comme le cancer peuvent donner lieu à l’exonération du ticket modérateur, c’est-à-dire à une prise en charge à 100 %.

Procédure

Pour bénéficier de cette prise en charge à 100 % le patient doit être reconnu atteint d’une des affections inscrites sur la liste des ALD 30 ou affections hors liste ou polypathologie par le service médical de son centre de sécurité sociale.

Depuis la mise en place du parcours coordonné de soin, la demande de 100 % est effectuée par votre médecin traitant (déclaré à la sécurité sociale). Votre médecin traitant établit un protocole de soin en concertation avec les autres médecins qui interviennent dans le suivi de votre affection de longue durée. Il y indique les soins et traitements mis en place.

Ce nouveau dispositif doit permettre au patient d’être mieux informé sur son traitement et sur les soins qui seront pris en charge à 100 %. Il permet également une meilleure circulation de l’information et une bonne coordination des soins entre les différents médecins qui suivent le patient.

Après acceptation, votre centre de sécurité sociale vous adresse environ 1 mois après la date de la demande de 100 % (formulé par le médecin traitant) une notification d’exonération du ticket modérateur pour une période déterminée par le médecin conseil.

Pensez à mettre à jour votre carte vitale afin de faire apparaître ce changement.

Quels avantages ?

  • Les prestations exonérées du ticket modérateur sont celles occasionnées par la maladie :
  • Les frais médicaux : honoraires du secteur 1 (les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge, pensez à regarder votre contrat d’assurance complémentaire)
  • Les frais pharmaceutiques : Les frais de médicaments sont intégralement remboursés. Dans ce cas, votre médecin utilise des ordonnances qui permettent de distinguer les prescriptions relatives à l’affection de longue durée et les autres.
  • Les frais hospitaliers, excepté le forfait hospitalier qui reste à la charge du patient ou de sa mutuelle
  • Les frais de transport sont remboursables sur prescription médicale

L’entente préalable est nécessaire dans 2 cas :

  • Si la distance dépasse 150 km
  • S’il s’agit d’un transport en série (souvent le cas en radiothérapie)

À noter : rien ne change pour les patients qui bénéficient déjà d’un 100 %. Celui-ci reste valable jusqu’à son renouvellement. Ils seront progressivement remplacés par le nouveau protocole de soins.

Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas une consultation avec votre médecin. Pour toute question sur votre situation, adressez-vous au secrétariat de votre oncologue radiothérapeute ou à l'accueil de la consultation.