Couverture de base

Principe
Permettre aux populations les plus démunies de bénéficier d’une couverture maladie par le biais du régime général d’assurance maladie.(Loi du 27/07/1999)

  1. Conditions d’obtention :
  •     Ne pas être couvert par un régime d’assurance maladie
  •     Justifier de sa résidence en France de façon stable et régulière depuis plus de 3 mois (sauf cas particuliers).
  •     Justifier de sa résidence.
  •     Justifier de ressources inférieures à 9020 euros (revenu fiscal de référence par foyer).

Dans le cas de ressources supérieures au plafond, vous êtes redevable d’une cotisation proportionnelle aux revenus.

Procédure

  •     Remplir le formulaire et le déposer dans le centre de sécurité sociale le plus proche du domicile.   
  •     Il faut compter plus d'un mois avant de recevoir l’attestation d’affiliation.
  •     Cette attestation accompagnée de la carte vitale permet de faire valoir vos droits à la couverture maladie universelle auprès des pharmaciens, laboratoires,etc…

Protection complémentaire

Principe
Les personnes dont les revenus sont inférieurs à un plafond peuvent bénéficier d’une couverture complémentaire (Equivalent d’une mutuelle). Les conditions d’obtention et la procédure sont identiques à celles de la couverture maladie de base Les plafonds à ne pas dépasser :

  •     7 521 € pour 1 personne (626 €/mois)
  •     11 282 € pour 2 personnes (940 €/mois)
  •     13 538 € pour 3 personnes (1 128 €/mois)
  •     15 794 € pour 4 personnes (1 316 €/mois)

Si vous bénéficiez de l'aide personnalisée, si vous êtes propriétaire, ou si vous êtes logé gratuitement, cet avantage est évalué et pris en compte dans vos ressources sous la forme d'un forfait soit 50 €/mois par personne seule et 88 €/mois pour 2 personnes.

Dans le cas de ressources supérieures de 20 % par rapport au plafond fixé pour l'attribution de la CMU, vous pouvez bénéficier d'une aide à l'acquisition d'une mutuelle (aide financière au paiement d'une cotisation).

Les droits à la protection complémentaire sont réexaminées chaque année.
Il est important de savoir que la cmu-complémentaire débute le 1er du mois suivant la date de dépôt de la demande.

Le renouvellement de la CMU-C n'est pas automatique.

Pensez à recharger votre carte vitale pour faire valoir vos droits.