L'AME permet, sous réserve de remplir les conditions de ressources et de résidence, l'accès aux soins de personnes démunies.

CONDITIONS A REMPLIR

Les conditions de résidence en France :

  •     Etre étranger en situation irrégulière, résidant en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois et le justifier par tout moyen probant (Visa, passeport ...).
  •     Emettre le souhait de s’établir de manière définitive sur le territoire français.

Les conditions de ressources :

  •     Le plafond de ressources ne doit pas dépasser les 626 €/mois pour une personne seule. Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 derniers mois précédant le mois de dépôt de la demande en France ou à l'étranger.
  •     Le demandeur, s'il ne dispose d'aucun document pouvant attester de ses revenus, peut établir une déclaration sur l'honneur, précisant le montant de ses ressources au cours des 12 mois précédent la demande.

BENEFICIAIRES

L'AME prend en charge le demandeur ainsi que ses ayants droits à condition qu'ils remplissent les conditions de résidence en France.

    Les ayants droits sont :

  •     le conjoint ou concubin, les enfants à charge sans activité, les ascendants et descendants vivant sous le même toit et à la charge totale et effective du demandeur.

    Les cas particuliers :

  •     Les personnes handicapées : Le dossier doit être rempli et signé par le demandeur. Si celui ci se retrouve dans l'incapacité physique ou mentale de le constituer lui même, la demande peut être faite par un tiers ou le directeur de l'hôpital .

NOTIFICATION D'AME

    En cas d'accord :

  • Le demandeur reçoit un titre d'admission valable 1 an à compter de la date de dépôt de la demande. Les caisses d'assurance maladie ne délivrent pas la carte vitale au détenteur de l'AME. L'AME lui permet d'obtenir la dispense d'avance des frais. Le renouvellement de l'aide médicale détat n'est pas automatique. Deux mois avant la date d'expiration, vous devez déposer une nouvelle demande d'AME auprès de votre caisse d'assurance maladie.

    En cas de rejet :

  • l'intéressé peut former un recours devant la commission départementale d'aide sociale dans un délai de 2 mois à compter de la notification.