L’AME permet de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France (Décret no 2020-1325 du 30 Octobre 2020).

Les personnes qui demandent l’AME sont soumises à des conditions d’identité, de résidence et de ressources (article 4 du décret n° 2005-860 du 28/07/2005):

 

CONDITIONS A REMPLIR

Les conditions de résidence en France :

  • Etre étranger en situation irrégulière, résidant en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois. Le demandeur doit se trouver en situation irrégulière pendant toute la durée de ce délai de 3 mois.
  • Emettre le souhait de s’établir de manière définitive sur le territoire français.
  • Il n’est plus possible d’obtenir l’AME dès la fin de validité d’un droit au séjour. 

Les conditions de ressources :

  • Le plafond de ressources ne doit pas dépasser les 752 €/mois pour une personne seule. Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 derniers mois précédant le mois de dépôt de la demande en France ou à l'étranger.
  • Le demandeur, s'il ne dispose d'aucun document pouvant attester de ses revenus, peut établir une déclaration sur l'honneur, précisant le montant de ses ressources au cours des 12 mois précédent la demande.

BENEFICIAIRES

L'AME prend en charge le demandeur ainsi que ses ayants droits à condition qu'ils remplissent les conditions de résidence en France.

Les ayants droits sont le conjoint ou concubin, les enfants à charge sans activité, les ascendants et descendants vivant sous le même toit et à la charge totale et effective du demandeur.

Cas particulier des personnes handicapées: Le dossier doit être rempli et signé par le demandeur. Si celui-ci se retrouve dans l'incapacité physique ou mentale de le constituer lui-même, la demande peut être faite par un tiers ou le directeur de l’hôpital.

 

NOTIFICATION D'AME

En cas d’accord : Le demandeur reçoit un titre d'admission valable 1 an à compter de la date de dépôt de la demande. Les caisses d'assurance maladie ne délivrent pas de carte vitale. L'AME permet d'obtenir la dispense d'avance des frais. Le renouvellement de l’AME n'est pas automatique. Deux mois avant la date d'expiration, vous devez déposer une nouvelle demande auprès de votre caisse d'assurance maladie.

En cas de rejet : Le demandeur peut formuler un recours devant la commission départementale d'aide sociale ou auprès de votre CPAM dans un délai de 2 mois à compter de la notification.